Documents légaux

Liste annuelle des subventions versées aux associations

Le décret 2006-887 du 17 juillet 2006 précise que toute subvention versée sous forme monétaire ou consentie sous la forme d'un prêt, d'une garantie ou d'un avantage à une association de droit français, doit faire l'objet de la part de la personne morale l'ayant attribuée, d'une publication sous forme de liste annuelle
 

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