Enquêtes publiques

La procédure d’enquête publique permet au public d’exprimer en toute liberté son opinion sur le bien-fondé, d'interventions foncières, de modifications du Plan Local d'Urbanisme, de mise en oeuvre d'opérations d'aménagement ou de travaux publics de grande ampleur (ex : tracé d’une route)...

Pendant la durée de l’enquête publique, les citoyens peuvent prendre connaissance du dossier et formuler des observations. Celles-ci sont consignées dans un "registre d’enquête".

Le commissaire-enquêteur rédige ensuite un rapport d’enquête, après avoir examiné toutes les observations consignées dans le registre d’enquête. En conclusion, il formule un avis, favorable ou défavorable. Si le commissaire rend un avis favorable, le préfet pourra délivrer la déclaration d’utilité publique des travaux, qui permettra de commencer les opérations. En revanche, si l’avis est défavorable, cette déclaration ne pourra être acquise que sous la forme d’un décret en Conseil d’État, donc selon une procédure bien plus lourde.

du 9 au 25 mars 2017

Quartier du Pile - PMRQAD Programme Métropolitain de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés - Enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique

Le dossier d'enquête  est à la disposition du public du jeudi 9 mars au samedi 25 mars 2017 en mairie de quartier Est  - 71 avenue de Verdun à Roubaix aux heures d'ouverture de l'établissement soit

  • du lundi au vendredi de  8 heures 30 à 11 heures 45 et de 13 heures 30 à 17 heures 15
  • et le samedi de 8 heures 30 à 12 heures.

Les permanences du commissaire enquêteur se dérouleront en mairie de quartiers Est les :

  • jeudi 9 mars de 8 heures 30 à 11 heures 45
  • mercredi 15 mars  de 8 heures 30 à 11 heures 45
  • vendredi 24 mars de 13 heures 30 à 17 heures 15

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