Faire valoir ses droits à un logement décent

Votre propriétaire tarde à réaliser les travaux de remise aux normes. Comment faire valoir vos droits à un logement décent ?

1- Mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux par un courrier recommandé avec accusé de réception.

2- Prendre un conseil juridique gratuit auprès d’un avocat ou des associations spécialisées présentes sur le territoire roubaisien :

Agence Départementale pour l'Information sur le Logement
9/11 rue des Fabricants
59 100 ROUBAIX
Tél.: 0 825 34 12 63

 

Service Intercommunal d'Aide aux Victimes
Résidence Blériot
Porte 13, 1er étage
69 rue Jules Watteeuw
59 100 ROUBAIX
Tél.: 03 20 45 05 55

 

Maison des Droits et de la Justice
71 avenue de Verdun
59 100 ROUBAIX
Tél.: 03 20 99 10 05

3- Saisir le Tribunal d’Instance

Les litiges entre propriétaires et locataires concernant les problèmes d’indécence sont de la compétence du Tribunal d’Instance.

Selon vos ressources, vous pouvez prétendre à l’aide juridictionnelle c'est-à-dire à la prise en charge partielle ou totale des frais de justice et des éventuels honoraires par l'Etat.

Tribunal d'Instance
45 rue du Grand Chemin
59 100 ROUBAIX

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