Attestation des héritiers

L’attestation des héritiers peut être utilisée pour prouver votre qualité d’héritier en cas de succession inférieure à 5 000 €. Cette attestation dont les modalités sont prévues à l’art L 312-1-4 du code monétaire et financier (mis à jour par la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires générales du 16 février 2015) a vocation à remplacer le certificat d’hérédité délivré auparavant par certaines mairies.

Elle doit être signée par l’ensemble des héritiers et permet d’effectuer les opérations suivantes :

  • Obtenir le débit sur le solde de comptes bancaires du défunt afin de régler les actes conservatoires dans la limite de 5000 €. Vous devez présenter des justificatifs à l’établissement financier (factures, bons de commande des obsèques ou avis d’imposition)
  • Obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant, dès lors que le total des sommes détenues par l’établissement est inférieur à 5 000 € (dans ce cas la succession ne doit comporter aucun bien immobilier)

L’héritier qui effectue la démarche auprès de l’établissement bancaire doit fournir également les documents suivants :

Aucun héritier ne doit être omis : le conjoint légalement marié, les enfants reconnus ou adoptés, et s’il y a lieu les petits-enfants, parents, frères et sœurs, légataires particuliers ou universels. Le Maire ou les services municipaux n’ont aucune qualité ou compétence pour établit cette liste dont vous êtes seul responsable.

En cas de doute, il est prudent de contacter un notaire qui, lui est compétent pour établir un certificat de notoriété après avoir effectué les recherches nécessaires. Pour les successions supérieures à 5 000 € le recours au notaire est indispensable.

Pour plus d'informations au sujet de l'attestation des héritiers, téléchargez la notice.

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