Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville

Vous êtes une entreprise ou un commerce situé en Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville ? Savez-vous que, sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d'exonérations partielles de certaines taxes. Nous vous fournissons toutes les clés pour savoir si vous pouvez en bénéficier.

Le dispositif mis en place dans les Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville, permet de bénéficier, sous certaines conditions, d’exonérations partielle sur :

• La Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB)
• La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Il existe 2 régimes d'exonération de CFE :

. Créations et extensions d'établissements dans les QPV

. Petites entreprises exerçant des activités commerciales dans les QPV

• Les entreprises bénéficiant de l'exonération de la CFE peuvent demander à bénéficier de l'exonération de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Les établissements concernés sont les commerces de détail, supermarchés, librairies, pharmacies, coiffeurs, esthéticiennes, opticiens, CHR, agences immobilières, banques, finances, assurances, commissions, courtages, garages automobiles, commerces de gros, entreprises de spectacles vivants et établissements cinématographiques et de divertissement, entreprises de transport et entreprises du BTP si elles sont inscrites au RCS.

Pour savoir si votre activité est située en QPPV, rendez-vous sur le site https://sig.ville.gouv.fr/

Entrez l’adresse de votre commerce dans la barre de recherche « Quelles adresses sont en quartier prioritaire ? »

Les activités étant implantées de l’autre côté de la voie limite d’un QPPV peuvent également bénéficier de ces exonérations (article 96 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016).

Pour savoir si votre activité est éligible et en savoir plus sur le dispositif d’exonération de la CFE, cliquez sur ce lien.

Pour savoir si votre activité est éligible et en savoir plus sur le dispositif d’exonération de la TFPB, cliquez sur ce lien.

• les établissements qui entendent bénéficier de l’exonération ou de l’abattement de la CET doivent le préciser l’année précédant celle de l’imposition, sur l’imprimé n° 1447-C-SD (CERFA n° 14187), donc avant le 31/12/2025 pour une exonération en 2026, s’il s’agit d’une création d’établissement en QPPV ou d’un transfert.

• les établissements qui entendent bénéficier de l’exonération de la TFPB doivent souscrire eux-mêmes ou par le biais de leur propriétaire, une déclaration sur un imprimé établi par l’administration n° 6733-SD (CERFA n° 12311). La demande peut être effectuée jusqu’au 31/12/2025 pour l’exercice 2026.