Zone franche urbaine

• ZUS : zone urbaine sensible
• ZRU : zone de redynamisation urbaine
• ZFU : zone franche urbaine

De plus, pour savoir si une adresse se situe en ZFU ou ZUS, vous pouvez consulter le site de la Délégation Interministérielle à la Ville, rubrique adresses des quartiers.
S'il vous faut une attestation de Zone Urbaine Sensible pour l'un de vos salariés, celui-ci doit se présenter en Mairie Centrale avec un justificatif de domicile de plus de 3 mois, un justificatif de moins de 3 mois et une pièce d'identité en cours de validité.

• employer moins de 50 salariés,
• ne pas dépasser un seuil de chiffre d'affaires ou de bilan de 10 M€,
• ne pas avoir un capital et des droits de vote détenus pour 25 % ou plus par des entreprises dépassant certains seuils

Exonération d'impôt sur les bénéfices

Le plafond des bénéfices exonérés est fixé à 100 000 euros par contribuable et par période de 12 mois, majorés de 5 000 euros par nouveau salarié embauché dans une ZUS ou une ZFU (temps plein d’au moins 12 mois).

Exonération totale pendant 5 ans, dans la limite d’un plafond de bénéfice exonéré de 100 000 euros par période de 12 mois. Puis, exonération dégressive pendant 9 ans. 

A l’issue des cinq années d’exonérations totales, les entreprises bénéficient d’une exonération partielle à taux dégressif pendant neuf années supplémentaires (60 % pendant les cinq années suivantes, 40 % les  sixième et septième années, 20 % les deux dernières années).

Ces entreprises bénéficient également  d’une exonération de l’imposition forfaitaire annuelle au titre de la même période et dans les mêmes proportions.

Pour toutes les activités, il est impératif de disposer d’une implantation matérielle en ZFU et de moyens d’exploitation,

et pour les activités non sédentaires :

• Emploi d’au moins un salarié sédentaire à temps plein exerçant ses fonctions dans les locaux affectés à l’activité
  ou
• Réalisation d’au moins 25 % de son chiffre d’affaires auprès de clients situés dans les ZFU

Exonération de la Cotisation économique territoriale (CET)

Exonération totale pendant 5 ans, puis taux dégressif sur 3 ou 9 ans selon que l'entreprise emploie plus ou moins de 5 salariés. 

Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Exonération de 100 % pendant 5 ans (pas de sortie progressive) pour les immeubles affectés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de taxe professionnelle en ZFU. 

Exonération de charges sociales patronales

L’exonération est totale jusque 1,4 SMIC, puis dégressive et s’annule à partir de 2 fois le SMIC.

Les entreprises créées ou implantées au plus tard le 31 décembre 2014 en ZFU sont totalement exonérées de cotisations sociales patronales de sécurité sociale pendant cinq années lorsque la rémunération du salarié employé en CDI et CDD d’au moins douze mois est inférieure ou égale à 1,4 SMIC (salariés pour lesquels l’entreprise cotise à l’assurance chômage).

Au-delà de ce seuil, le montant de l’exonération régresse jusqu'à s’annuler lorsque la rémunération atteint 2 SMIC. 

A l’issue de cette période de cinq ans, les entreprises bénéficient d’une sortie progressive sur une durée de trois à neuf ans, selon leur taille (effectif de plus ou moins cinq salariés).

Clause locale d'embauche : 
A partir de la troisième embauche, il est fait obligation à ces entreprises d’embaucher ou d’employer au moins tiers de leurs salariés parmi les habitants des ZUS. Pour les entreprises créées ou implantées dans une ZFU à compter du 1er janvier 2012, la clause d’embauche est portée à un sur deux.

Ce régime d’exonérations sociales s’applique également aux associations, mais exclusivement pour les salariés qui résident dans la ZFU ou une ZUS de l’agglomération dans laquelle la ZFU est implantée, et dans la limite de 15 salariés.

Exonération de cotisations sociales personnelles maladie pour les entrepreneurs 

Les artisans, commerçants et industriels exerçant leur activité dans une ZFU peuvent bénéficier d’une exonération de leurs cotisations sociales personnelles d’assurance maladie-maternité.

A partir du 01 janvier 2015, un nouveau dispositif appelé Zone Franche Urbaine - Territoire Entrepreneur, est applicable sur les territoires des ex-ZFU.

Le régime, qui devait prendre fin en 2014, est prorogé pour six années jusqu'au 31 décembre 2020 et ses conditions d'application sont aménagées. Ces modifications s'appliquent aux entreprises qui créent des activités dans une ZFU-Territoires entrepreneurs à compter du 1er janvier 2015.

Il ne comporte qu’un dispositif d’exonération d’impôts sur les bénéfices.

Une exonération d’impôts sur les bénéfices s’applique pour les entreprises qui se créent ou qui s’implantent pendant une durée de 5 ans à taux plein et en dégressif sur 3 ans. Le bénéfice exonéré ne peut pas excéder 50 000 par contribuable et par période de 12 mois. La majoration du plafond pour embauche de salariés est maintenue et reste fixée à 5 000 € par nouveau salarié embauché à compter du 1er janvier 2015, domicilié dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans une zone franche urbaine et employé à temps plein pendant une période d'au moins 6 mois.

Le bénéfice de cette exonération est subordonné à la condition qu’à la date de clôture de chaque exercice, 1 salarié sur 2 soit un résident en Zone Franche Urbaine – Territoire Entrepreneur ou en Quartier Prioritaire.