PACS
A partir du mardi 15 novembre 2022, les prestations du service Etat-civil (hors déclarations de naissance et de décès) ne seront délivrées que sur rdv. Vous pouvez prendre rendez-vous en ligne ou auprès de l’accueil central de l’hôtel de Ville.
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour conclure un Pacs, il faut que les deux partenaires répondent aux conditions suivantes :
- être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
- être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne pas être mariés ou engagés dans un Pacs,
- ne pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Si vous avez votre résidence commune en France, vous pouvez vous adresser :
- soit au service Etat civil de la commune dans laquelle vous fixez votre résidence commune,
- soit à un notaire,
- les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent.
A Roubaix , le dépôt du dossier complet se fait exclusivement sur rendez-vous :
Il faudra prendre rendez-vous en ligne sur services.ville-roubaix.fr (rubrique Particuliers - Etat civil - prendre un rendez-vous – Dossier de PASC), ou en mairie.
Conclusion d'un PACS
Pour faire enregistrer votre convention de Pacs en mairie, vous devez vous présenter en personne et ensemble. L'enregistrement du Pacs est une démarche administrative qui ne nécessite pas la présence de témoins et n'est pas assortie du cérémonial réservé aux célébrations de mariages.
Le dossier comprend :
- Convention de PACS (convention personnalisée ou formulaire cerfa n°1572602 complété).
- Déclaration conjointe d'un PACS et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune cerfa n°1572503
- Acte de naissance ou extrait avec filiation (- de 3 mois pour les actes français et - de 6 mois pour les actes étrangers) pour chacun des partenaires
- Pièce d'identité en cours de validité, délivrée par une administration publique (original + copie)
Les partenaires de nationalité étrangère devront fournir des documents supplémentaires :
- La traduction de l'acte de naissance réalisée par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire
- Certificat de coutume, et certificat de célibat établis par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger
- Certificat de non- Pacs et de non inscription au répertoire civil de moins de 3 mois à demander au Service central d'état civil - répertoire civil (MAE Nantes)
Si le partenaire est veuf :
- Le livret de famille avec la mention de décès (original + photocopie)
ou - copie intégrale de l'acte de naissance du défunt avec mention du décès
ou - copie intégrale de l'acte de décès du défunt
Dissolution d'un PACS
Le Pacs se dissout par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux ou par le décès.
Les partenaires peuvent aussi décider de dissoudre le Pacs en cas de séparation :
- Par décision unilatérale d'un partenaire qui signifie sa décision à l'autre partenaire par huissier.
- Par déclaration conjointe, en utilisant le formulaire cerfa n°15789*03, adressée par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie ou au notaire qui a enregistré votre déclaration de Pacs.
- Si votre Pacs a été enregistré à Roubaix : écrire au Service Etat civil de la Ville.
- Si votre Pacs a été enregistré par le tribunal d'Instance avant le 1er novembre 2017, le seul officier de l'état civil compétent pour enregistrer la dissolution est celui de la commune dans laquelle est établi le tribunal.
- Retrouvez les informations complètes sur la dissolution du Pacs sur service-public.fr.
Modification d'un PACS
Pour modifier leur Pacs, les partenaires doivent être d'accord. Il ne peut pas y avoir de modification unilatérale. Elle peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie du PACS, le nombre des modifications n'étant pas limité.
La modification s'effectue par courrier en recommandé avec accusé de réception.
Le dossier devra comporter :
- Convention modificative PACS
- Déclaration conjointe de modification de pacs (cerfa n°1579002)
- Copie des pièces d'identité en cours de validité pour chacun des partenaires
Toute modification au PACS initial est libre avec toutefois 2 limites. Les partenaires ne peuvent pas :
- déroger aux règles impératives posées par la loi sur le PACS (obligation de vie commune, solidarité des partenaires à l'égard des tiers pour les dépenses courantes…),
- stipuler des clauses interdites ou privées d'effet (par exemple clause interdisant de rompre unilatéralement le Pacs…).
La modification doit être écrite dans une convention qui peut être rédigée par les partenaires seuls (c'est ce qu'on appelle un acte sous seing privé) ou par un notaire (on parle alors d'acte authentique). Convention modificative type PACS Cerfa n°1579101
La convention doit :
- mentionner les références de la convention initiale de PACS (numéro et date d'enregistrement)
- être datée- être rédigée en français
- être signée par les 2 partenaires
À noter
Une convention initiale rédigée par acte sous seing privé peut être modifiée par une convention rédigée par acte notarié, et inversement.
Si le PACS initial a été enregistré devant le tribunal d'instance, ils doivent s'adresser à l'état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal d'instance où a été enregistrée la convention initiale.
Après vérification, l'officier d'état civil enregistre la convention modificative de Pacs. Il la vise, la date et la leur retourne par lettre recommandée avec avis de réception aux partenaires.