Lutte contre l’habitat indigne
droits et devoirs locataire / propriétaire
Le contrat de bail fait naître, pour le propriétaire ainsi que pour le locataire, des droits et obligations.
L' habitat indigne
Info logement indigne
Vous occupez un logement en très mauvais état, dégradé, dangereux : contacter le 03.59.61.62.59
Faire valoir ses droits à un logement décent
Votre propriétaire tarde à réaliser les travaux de remise aux normes. Comment faire valoir vos droits à un logement décent ?
- 1- Mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux par un courrier recommandé avec accusé de réception.
- 2- Prendre un conseil juridique gratuit auprès d’un avocat ou des associations spécialisées présentes sur le territoire roubaisien :
Agence Départementale pour l'Information sur le Logement
Maison de l’habitat
9/11 rue des Fabricants
59 100 ROUBAIX
Tél.: 0 825 34 12 63
Service Intercommunal d'Aide aux Victimes
Résidence Blériot
Porte 13, 1er étage
69 rue Jules Watteeuw
59 100 ROUBAIX
Tél.: 03 20 45 05 55
Maison des Droits et de la Justice
71 avenue de Verdun
59 100 ROUBAIX
Tél.: 03 20 99 10 05
- 3- Saisir le Tribunal de proximité
Les litiges entre propriétaires et locataires concernant les problèmes d’indécence sont de la compétence du Tribunal d’Instance.
Selon vos ressources, vous pouvez prétendre à l’aide juridictionnelle c'est-à-dire à la prise en charge partielle ou totale des frais de justice et des éventuels honoraires par l'Etat.
Tribunal de proximité
45 rue du Grand Chemin
59 100 ROUBAIX
faire un signalement SCHS
Les aides à la réhabilitation de l'habitat indigne
La Métropole Européenne de Lille (MEL) et la Ville de Roubaix ont développé un plan d’action ambitieux afin de lutter contre l’habitat fortement dégradé.
Ce plan de lutte contre l'habitat indigne s'adresse aux propriétaires d'immeubles dégradés, frappés d'un arrêté préfectoral ou de péril. Vous êtes propriétaire, plusieurs opération de type MOUS, OPAH RU ou PIG existent sur Roubaix afin de vous accompagner dans votre projet de travaux (conseil technique et financier).
Pour tout renseignement, veuillez-vous rapprocher du Pôle Habitat Ancien de la Ville de Roubaix :
Pôle Habitat Ancien
Maison de l’habitat
9/11 rue des Fabricants
59100 ROUBAIX
contact : pha@ville-roubaix.fr
Permanence téléphonique :
le Mardi, Mercredi, Jeudi et Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
le Samedi de 9h à 11h30
Ligne directe : 03.20.66.48.70
Sourd ou malentendant ? Contactez-nous ici
Problème de nuisibles
Dans le cadre de la politique de lutte contre l’insalubrité que mène la Ville de Roubaix, le Service Communal d’Hygiène et de Santé (SCHS) organise une campagne semestrielle de dératisation (en mars et en octobre).Pour ce faire, l’ensemble du réseau d’égout sous les voies publiques fait l’objet d’un traitement de dératisation intensif durant 3 semaines.
Toutefois, cette opération ne saurait être pleinement efficace sans le concours de chaque Roubaisien. Afin de limiter les nuisances véhiculées par les rongeurs, il est primordial de mener des luttes collectives, simultanées et répétées.
Il est important que les habitants respectent les règles élémentaires d’hygiène.
C’est pourquoi, le SCHS invite les habitants de la commune à participer à cet effort de salubrité publique en adoptant les bons gestes.
Il est ainsi rappelé qu’il est interdit de déposer de la nourriture pour les animaux errants et les pigeons ou de déverser des restes alimentaires dans les égouts ou encore laisser trainer les poubelles sur le domaine public.
Les résultats seront d’autant plus efficaces si les efforts individuels sont coordonnés à ceux de la commune. A ce titre, le SCHS est à disposition pour distribuer gratuitement lors de ses permanences (mardi, jeudi et samedi matin) du produit souricide - rondonticide pour le traitement des habitations privées en parallèle de notre action.
Le Service Communal d'Hygiène et de Santé
9/11 rue des Fabricants
59100 Roubaix
Permanence physique :
le mardi et jeudi de 9h00 à 12h00
le samedi de 9h00 à 11h30
Permanence téléphonique:
du mardi au vendredi de 14h à 17h et le samedi de 9h à 11h30
Ligne directe : 03 20 66 47 91
Contact mail
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