Lutte contre l’habitat indigne
droits et devoirs locataire / propriétaire
Le contrat de bail fait naître, pour le propriétaire ainsi que pour le locataire, des droits et obligations.
L' habitat indigne
Info logement indigne
Vous occupez un logement en très mauvais état, dégradé, dangereux : contacter le 0806 706 806*
*appel non surtaxé
Faire valoir ses droits à un logement décent
Votre propriétaire tarde à réaliser les travaux de remise aux normes. Comment faire valoir vos droits à un logement décent ?
- 1- Mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux par un courrier recommandé avec accusé de réception.
- 2- Prendre un conseil juridique gratuit auprès d’un avocat ou des associations spécialisées présentes sur le territoire roubaisien :
Agence Départementale pour l'Information sur le Logement
Maison de l’habitat
9/11 rue des Fabricants
59 100 ROUBAIX
Tél.: 0 825 34 12 63
Service Intercommunal d'Aide aux Victimes
Résidence Blériot
Porte 13, 1er étage
69 rue Jules Watteeuw
59 100 ROUBAIX
Tél.: 03 20 45 05 55
Maison des Droits et de la Justice
71 avenue de Verdun
59 100 ROUBAIX
Tél.: 03 20 99 10 05
- 3- Saisir le Tribunal de proximité
Les litiges entre propriétaires et locataires concernant les problèmes d’indécence sont de la compétence du Tribunal d’Instance.
Selon vos ressources, vous pouvez prétendre à l’aide juridictionnelle c'est-à-dire à la prise en charge partielle ou totale des frais de justice et des éventuels honoraires par l'Etat.
Tribunal de proximité
45 rue du Grand Chemin
59 100 ROUBAIX
faire un signalement SCHS
Les aides à la réhabilitation de l'habitat indigne
La Métropole Européenne de Lille (MEL) et la Ville de Roubaix ont développé un plan d’action ambitieux afin de lutter contre l’habitat fortement dégradé.
Ce plan de lutte contre l'habitat indigne s'adresse aux propriétaires d'immeubles dégradés, frappés d'un arrêté préfectoral ou de péril. Vous êtes propriétaire, plusieurs opération de type MOUS, OPAH RU ou PIG existent sur Roubaix afin de vous accompagner dans votre projet de travaux (conseil technique et financier).
Pour tout renseignement, veuillez-vous rapprocher du Pôle Habitat Ancien de la Ville de Roubaix :
Pôle Habitat Ancien
Maison de l’habitat
9/11 rue des Fabricants
59100 ROUBAIX
contact : pha@ville-roubaix.fr
Permanence téléphonique :
le Mardi, Mercredi, Jeudi et Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
le Samedi de 9h à 11h30
Ligne directe : 03.20.66.48.70
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Problème de nuisibles
La dératisation
Ils répugnent ou font peur et pourtant en petit nombre ils ont leur utilité. Six rats par habitant sont estimés nécessaires en zone urbaine au nettoyage des égouts. Mais s’ils se multiplient rapidement, une dératisation s’impose.
Le service d’Hygiène et de Santé de la Ville organise deux campagnes de dératisation par an, au printemps et à l’automne.
En dehors de ces périodes, si vous constatez la présence de rongeurs sur la voie publique n’hésitez pas à contacter Vivacité au 03.20.89.41.80. ou le Service Communal d’Hygiène et de Santé au 03.20.66.47.91
NE LES INVITEZ PAS !
Les dépôts importants de nourriture pour les oiseaux ou les chats errants, les rejets de déchets alimentaires dans les égouts favorisent la prolifération des rats.
Le Service Communal d'Hygiène et de Santé
9/11 rue des Fabricants
59100 Roubaix
Permanence physique :
le mardi et jeudi de 9h00 à 12h00
le samedi de 9h00 à 11h30
Permanence téléphonique:
du mardi au vendredi de 14h à 17h et le samedi de 9h à 11h30
Ligne directe : 03 20 66 47 91
Contact mail
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