En tant que propriétaire bailleur
Rappel des droits et devoirs
Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail. Les travaux ne relevant pas des réparations locatives sont à sa charge exclusive tout au long de la durée du bail.
Permis de louer
La ville de Roubaix mène depuis de nombreuses années une politique volontariste de lutte contre l’habitat indigne. Pour renforcer les dispositifs déjà appliqués sur le territoire, elle a souhaité adopter l’autorisation préalable de mise en location dit “permis de louer”. Ce dispositif de repérage prévu par la loi ALUR, compétence de la Métropole Européenne de Lille, sera applicable à compter du 1er avril 2019. Il sera demandé aux propriétaires bailleurs, sur certains quartiers prioritaires de la ville, de disposer d’un permis de louer avant toute nouvelle mise en location.
Quel périmètre ?
Le permis de louer est instauré sur 14 quartiers prioritaires du territoire roubaisien qui représentent pour la ville un enjeu important de traitement de l’habitat dégradé
- Secteur Centre : Crouy, Espérance
- Secteur Est : Pile, Saint-Elisabeth, Moulin
- Secteur Ouest : Epeule, Fresnoy-Mackellerie, Trichon
- Secteur Nord : Alma Gare, Armentières, Cul-de-four, Fosse aux chênes, Hommelet, Hutin Oran Cartigny
Qui est concerné ?
Tout propriétaire bailleur privé de logements, construits avant 1974, a l’obligation de demander un permis de louer avant toute nouvelle mise en location et à chaque changement de locataire.
Les reconductions, les avenants, les renouvellements de bail ne sont pas concernés par l’autorisation préalable de mise en location, de même que les locations touristiques.
Comment obtenir le permis de louer ?
- Compléter le formulaire cerfa n°15652-01 depuis le portail dématérialisé de la MEL
- Joindre un dossier de diagnostics techniques comprenant :
un diagnostic de performance énergétique (DPE)
un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) pour les logements construits avant 1949
un état de l’installation intérieure d’électricité
un état de l’installation intérieure de gaz
un diagnostic amiante
- Déposer la demande d’autorisation :
directement sur le portail dématérialisé accessible sur le site internet de la MEL
*En cas d’impossibilité technique , vous pouvez les faire parvenir à la Maison de l’Habitat située 9 rue des Fabricants à Roubaix, uniquement lors des permanences ouvertes au public (du mardi au vendredi de 9h00 à 12h00 et le samedi de 9h00 à 11h30) ou par voie postale à la Mairie de Roubaix, CS 70737 – 59066 ROUBAIX Cedex 01, à l’attention du Service Communal d’Hygiène et de Santé.
Si le dossier de demande de permis est complet (cerfa + diagnostics techniques), la Mairie délivre un récépissé. Ce document ne vaut pas autorisation.
Si le dossier est incomplet, le déposant recevra un courrier lui indiquant les éléments manquants à fournir.
Un contrôle sanitaire du logement pourra être réalisé par le Service Communal d’Hygiène et de Santé. Lors de cette visite, l’inspecteur de salubrité procédera à une évaluation de l’état du logement pour s’assurer qu’il ne présente pas un risque pour la sécurité et la santé des futurs occupants.
La décision par arrêté est notifiée au propriétaire au plus tard dans un délai d’1 mois à compter de la réception du dossier complet.
Si le logement porte atteinte à la sécurité et à la salubrité publique, une décision de rejet de la demande de permis de louer sera prise. Ce refus précisera les désordres sanitaires relevés et sera assorti de travaux à réaliser. Une fois les prescriptions mises en œuvre, le propriétaire devra déposer une nouvelle demande d’autorisation préalable de mise en location accompagnée du dossier de diagnostics techniques mis à jour.
Les sanctions
Le propriétaire qui met en location un logement sans avoir déposé au préalable une demande de permis de louer auprès de la collectivité compétente peut être sanctionné d’une amende allant jusqu’à 5 000€. En cas de récidive dans les 3 ans, le montant est porté à 15 000€.
Dans le cas d’une mise en location d’un logement en dépit d’une décision de refus de sa demande d’autorisation, le propriétaire contrevenant s’expose à une amende au plus égale à 15 000€ (article L635-7 du Code de la Construction et de l’Habitation)
Autres éléments
Une copie de l’autorisation préalable de mise en location doit être annexée au contrat de bail à chaque mise en location.
Le permis de louer d’un logement devient caduque s’il n’est pas suivi d’une mise en location dans les 2 ans suivant sa délivrance.
Le permis de louer ne peut être délivré lorsqu’un logement est frappé d’un arrêté préfectoral d’insalubrité, d’un arrêté de péril, d’un arrêté relatif aux équipements communs.
Pour toute question, n’hésitez pas à vous rapprocher du Service Communal d'Hygiène et de Santé :
Le Service Communal d'Hygiène et de Santé
9/11 rue des Fabricants
59100 Roubaix
Permanence physique :
le mardi et jeudi de 9h00 à 12h00
le samedi de 9h00 à 11h30
Permanence téléphonique:
du mardi au vendredi de 14h à 17h et le samedi de 9h à 11h30
Ligne directe : 03 20 66 47 91
Contact mail
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