Je veux transformer un logement

Afin de préserver les logements de son territoire, le Conseil municipal a décidé de mettre en place une réglementation destinée à encadrer le changement d’usage des logements, c’est-à-dire la transformation d'un local à usage d’habitation en un local professionnel ou commercial.

L’autorisation de changement d’usage s’applique à tous les porteurs de projets souhaitant changer l’usage d’un local d’habitation en usage commercial :

• création d’un meublé de tourisme
• agrandissement d’un commerce ou d’un restaurant
• installation d’un professionnel libéral
• etc

Le règlement du changement d'usage qui s'applique sur la commune prévoit des dispositions différentes selon l'usage qu'il sera fait du local objet de la demande.

Les demandes de changement d’usage se font uniquement en ligne via le site DECLALOC (insérer le lien https://www.declaloc.fr) et sont instruites dans un délai de deux mois.

Pour tout renseignement, vous pouvez vous rapprocher du service Amélioration de l'Habitat de la Ville de Roubaix. (03 20 66 48 70 – pha@ville-roubaix.fr).

Si le changement d'usage conduit à la création d'un meublé de tourisme, le principe de compensation s’applique obligatoirement.

Par compensation, on entend la transformation d’un local à usage commercial en un local à usage d’habitation. Les locaux proposés en compensation doivent être de qualité et de surface au moins équivalentes. Les locaux doivent également être décents et présenter toutes les conditions normales de sécurité et de salubrité.

La compensation est obligatoire quelles que soient la typologie ou la localisation du local concerné.

Il existe deux exceptions au principe de compensation pour la création d'un meublé de tourisme :

• si le logement est vacant depuis plus de 5 ans (charge au demandeur d'en apporter la preuve)
• si le logement concerné constitue la résidence principale du demandeur et que, de fait, la mise en location ne dépasse pas les 120 jours par an

« Depuis le 1er janvier 2025, il est interdit de transformer un logement classé F ou G en nouveau meublé de tourisme. Les logements F ou G déjà exploités avant 2025 peuvent être loués jusqu’en 2034. La location occasionnelle de la résidence principale reste autorisée, même si le logement est classé F ou G. »

Si le changement d'usage conduit à un usage autre que la création d'un meublé de tourisme, la réglementation varie en fonction de la zone dans laquelle se situe le local concerné.

Le principe de compensation s’applique pour les logements suivants :

• Tous les logements situés en Zone 1, à l'exception des logements situés au-dessus des commerces
• Les logements de moins de 5 ans situés en Zone 2
• Les logements de type 3 et plus situés en Zone 2
• Les logements de plus de 60m² situés en Zone 2

Par compensation, on entend la transformation d’un local à usage commercial en un local à usage d’habitation. Les locaux proposés en compensation doivent être de qualité et de surface au moins équivalentes. Les locaux doivent également être décents et présenter toutes les conditions normales de sécurité et de salubrité.

Il peut être fait exception au principe de compensation pour :

• la création d'un équipement public
• la création d'un local d'intérêt collectif
• le remplacement ou le renouvellement de professionnels régulièrement installés
• la création de commerce en rez-de-chaussée avec vitrine en zone 1