Accès aux documents légaux

Toute personne, sans condition de nationalité, a accès aux documents administratifs.

« Toute personne dispose, dans les conditions prévues par le Code des relations entre le public et l’administration, d’un droit d’accès aux documents administratifs détenus par la Ville de Roubaix, sous réserve des restrictions et exclusions prévues par les textes.

Conformément aux articles L. 330-1 et R. 330-2 à R. 330-4 du Code des relations entre le public et l’administration, la Ville de Roubaix a désigné une personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques, dénommée PRADA. »

Personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques -  PRADA

La PRADA est chargée :

•  De réceptionner les demandes d’accès aux documents administratifs, les demandes de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations, et de veiller à leur instruction
• d’assurer la liaison entre la Ville de Roubaix et la Commission d’accès aux documents administratifs, dite CADA.

La PRADA n’a pas pour mission de répondre aux demandes de renseignements généraux ni de transmettre les documents d’information ou de communication destinés au public, tels que les brochures ou le magazine municipal. Pour ces demandes, les usagers sont invités à contacter l’Accueil central au 03 20 66 46 00. »

Cette personne n’est en revanche pas compétente pour donner de simples renseignements ou pour fournir au public des documents d’information et de communication (brochures, magazine municipal). Pour cela, merci de vous adresser à l’Accueil central (03.20.66.46.00).