Attestation des héritiers

L’attestation des héritiers peut être utilisée pour prouver votre qualité d’héritier en cas de succession inférieure à 5965€. Cette attestation dont les modalités sont prévues à l’art L 312-1-4 du code monétaire et financier (mis à jour par la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires générales du 16 février 2015) a vocation à remplacer le certificat d’hérédité délivré auparavant par certaines mairies. La ville de Roubaix ne délivre plus de certificat d’hérédité.

L’attestation doit être signée par l’ensemble des héritiers et permet d’effectuer les opérations suivantes :

• Obtenir le débit sur le solde de comptes bancaires du défunt afin de régler les actes conservatoires dans la limite de 5965€. Vous devez présenter des justificatifs à l’établissement financier (factures, bons de commande des obsèques ou avis d’imposition) ;
• Obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant, dès lors que le total des sommes détenues par l’établissement est inférieur à 5965€ (dans ce cas la succession ne doit comporter aucun bien immobilier).

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site service-public : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F12697

Vous pouvez retirer un modèle d’attestation d’héritiers à l’accueil des mairies de quartier de la ville de Roubaix. Vous pouvez également le télécharger en cliquant sur ce lien :

Aucun héritier ne doit être omis : le conjoint légalement marié, les enfants reconnus ou adoptés, et s’il y a lieu les petits-enfants, parents, frères et sœurs, légataires particuliers ou universels. Le Maire ou les services municipaux n’ont aucune qualité ou compétence pour établir cette liste, dont vous êtes seul responsable.