Changement de nom issu de la filiation

La loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation modifie certaines règles relatives au changement de nom de famille et au nom d'usage.

À partir du 1er juillet 2022, toute personne majeure pourra changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Avant d'enregistrer ce changement, l'état civil laissera un mois de délai au demandeur, qui devra se présenter de nouveau en mairie pour confirmer cette décision, possible une seule fois dans sa vie.

Aucune justification ne sera exigée pour cette procédure simplifiée introduite au code civil par la loi du 2 mars 2022, qui permettra de choisir pour nom de famille celui de sa mère, de son père, ou les deux, ou d'en inverser l'ordre lorsque cette possibilité avait déjà été utilisée à la naissance.

Le changement de nom d'un adulte s'étendra de plein droit à ses enfants de moins de 13 ans. Au-delà, leur consentement sera aussi requis.

Hormis ces nouvelles dispositions, la procédure de changement de nom (adoption d'un autre nom que celui des parents, francisation du nom de famille, etc.) reste identique et doit passer par un agrément du ministère de la Justice, qui peut le refuser s'il estime que les raisons invoquées sont insuffisantes, et par une publication légale si la demande est acceptée.

La demande de changement de nom doit être formulée au moyen du formulaire CERFA n°16229, les justificatifs à produire sont indiqués dans la notice explicative n°52372 qui accompagne ce formulaire.

1. Il faudra prendre rendez-vous en ligne sur services.ville-roubaix.fr (rubrique Particuliers - Etat civil - prendre un rendez-vous - changement de nom majeur (nouvelle loi) - dépôt de la demande), ou en mairie pour déposer le formulaire et les pièces justificatives.
2. Lors du premier rendez-vous, l’officier d’Etat-civil contrôlera le dossier et l’ensemble des pièces ; si la demande est recevable, il proposera un nouveau rendez-vous au minimum un mois après pour « confirmer » la demande.
3. Lors du second rendez-vous, l’officier d’état civil dressera un acte de changement de nom et apposera les mentions (ou enverra les avis de mentions aux communes concernées) sur les actes « impactés » par le changement de nom.

Il est également possible d’expédier le dossier complet par voie postale (envoi en recommandé préconisé) à l’adresse ci-après. Un rendez-vous de confirmation sera proposé par l’officier d’état civil ; les dossiers incomplets ne seront pas traités.