Les certificats

Le Certificat d’Urbanisme d’information (CUa) : le délai d’instruction est d’un mois à compter de la réception en mairie de la demande.

Pour information et en application de l’article R410-12 du code de l’urbanisme, à défaut de notification d'un certificat d'urbanisme dans le délai fixé, le silence gardé par l'autorité compétente vaut délivrance d'un certificat d'urbanisme tacite. Les demandes se font exclusivement sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme.

Le Certificat de numérotage : Il est directement téléchargeable depuis la Base Adresse Nationale (BAN). Veuillez entrer l’adresse dans la barre de recherche, la valider puis cliquer sur « Télécharger le certificat (PDF).

Le Certificat de non recours : les demandes doivent être faites auprès du tribunal administratif : https://lille.tribunal-administratif.fr/vos-demarches/je-suis-un-particulier/demander-un-certificat-de-non-recours-non-opposition

Les Certificats d’alignement ainsi que tous renseignements relatifs à l’assainissement via le site : https://www.lillemetropole.fr/demandes-de-certificat-dalignement-demandes-dinformations-sur-le-raccordement