Urbanisme : qui fait quoi ?

Pour obtenir une autorisation d’urbanisme vous devez réaliser un dossier et le faire valider.
Si le service urbanisme a pour missions d’enregistrer et d’instruire les dossiers, il n’en fait pas la pré-instruction. Cette démarche peut être complexe, c’est pourquoi il est parfois nécessaire de passer par un professionnel pour constituer votre dossier de demande de travaux.

La constitution du dossier est à la charge du demandeur. Selon la complexité, plusieurs possibilités s'offrent à vous :

• Réaliser l'ensemble du dossier par vous-même.
  Plusieurs sites internet peuvent vous y aider :
  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

• Recourir à un architecte.
  Dans tous les cas, le recours à un architecte est obligatoire pour tout projet créant plus de 150 m² ou conduisant au dépassement de ce seuil. Il est également obligatoire pour tous les permis de construire déposés par une personne morale (entreprises, associations…). Le Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement du Nord (CAUE) peut vous orienter dans le cadre de votre projet. Toutes les informations sont disponibles sur leur site :
  https://www.caue-nord.com/fr/portail/41/action/25811/conseil-aux-particuliers.html

• Se faire accompagner par la permanence de conseil architectural.
  La Maison de l'Habitat propose une permanence mensuelle avec un architecte conseil pour répondre aux questions relatives à votre projet de construction ou de rénovation de logement. Ce conseil gratuit financé par la Ville de Roubaix s'adresse aux particuliers.
  
  Au cours d'un entretien individuel sur votre projet, il vous éclairera sur :
  - Les aspects réglementaires, les questions juridiques, le montage économique
  - L'optimisation des aménagements intérieurs et extérieurs
  - La performance énergétique
  - La qualité d'habilité du logement (taille, qualité sanitaire…)
  - L'adaptation du logement au handicap, au vieillissement, au partage d'espaces (habitat participatif) …

Une fois votre dossier réalisé il vous faudra le déposer soit en version dématérialisée sur le GNAU (Guichet National des Autorisations d’urbanisme) soit en version papier auprès de la Mairie ( par courrier, au 1er accueil ou l’accueil du service urbanisme le matin du lundi au vendredi).

Le service urbanisme est en charge de l'application de l'ensemble des règles et mesures juridiques qui permettent aux pouvoirs publics de contrôler l'affectation et l'utilisation des sols. Pour ce faire, le service enregistre les demandes liées aux projets des particuliers ou des entreprises (permis de construire (PC), déclaration préalable de travaux (DP), etc.) et les instruit ensuite. La procédure consiste, entre autres, à vérifier la recevabilité d'une demande puis à délivrer une autorisation suivant un délai d'instruction fixé par la loi.